12 points, pas un de plus !.

Tous les permis sont aujourd’hui des permis à points.

Le décompte de vos points n’apparait pas sur votre permis mais ils sont comptabilisés par le Système National du Permis de Conduire (SNPC).

Vous disposez d’un capital de départ de 12 points.

Nouveau

A dater du 1 Mars 2004, instauration du permis probatoire issu de la loi sur la violence routière, votre capital de départ sera de 6 points.
Il vous faudra attendre 3 ans sans perte de points pour obtenir la totalité des 12 points (2 ans si vous avez suivi un apprentissage anticipé à la conduite).
Cette disposition sera appliquée au conducteur dont le permis aura été invalidé ou annulé pour un an ou plus.

Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe de retrait de points.

Le retrait des points devient effectif :

• après condamnation définitive ;
• ou après paiement de l’amende forfaitaire ;
• ou après exécution d’une composition pénale ;
• ou si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais.

Le retrait des points vous est signifié par lettre personnelle et est confidentiel. Ni votre employeur, ni votre assureur ne peuvent vous demander de leur communiquer ce document.

Les infractions sanctionnées et nb de points enlevés :

  Contravention : 1 point

• Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h (R413-14)
• Chevauchement de ligne continue (R412-19)

  Contravention : 2 points

• Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (R.413-15)
• Excès de vitesse entre 20 et 30 Km/h (R413-14)
• Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé (R.414-16)
• Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute (R.421-5)
• Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute (R.421-5)
• Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation (R.412-6-1)

  Contravention : 3 points

• Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules (R.412-12)
• Excès de vitesse entre 30 et 40 Km/h (R.413-14)
• Circulation à gauche sur chaussée à double sens (R.412-9)
• Dépassements dangereux (R.414-4, R.414-6, R.414-7, R.414-8)
• Franchissement de ligne continue (R.412-19)
• Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) (R.431-1)
• Défaut de port de ceinture de sécurité (R.412-1)
• Arrêt ou stationnement dangereux (R.417-9)
• Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (R.416-12)
• Changement important de direction sans avertissement préalable (R.412-10)
• Circulation sur bande d’arrêt d’urgence (R.412-8)

  Contravention : 4 points

• Refus de priorité (R.415-4 à R.415-12)
• Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (R.412-30, R.415-6)
• Circulation en sens interdit (R.412-28)
• Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute (R.421-6)
• Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (R.416-11)
• Excès de vitesse supérieur à 40 Km/h (R.413-14)

  Contravention : 6 points

• Conduite en état alcoolique (>0,25mg/l et <0,4mg/l dans l’air expiré ou >0,5g/l et <0,8g/l dans le sang) (R.234-1)

  Délit : 6 points

• Homicide involontaire par conducteur de véhicule (221-6-1 c.pén)
• Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance (221-6-1 c.pén)
• Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus (221-6-1 c.pén)
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule (222-19-1 c.pén)
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur aggravées par une circonstance (222-19-1c.pén)
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus (222-19-1 c.pén)
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule (222-20-1 c.pén)
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance (222-20-1 c.pén)
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus (222-20-1 c.pén)
• Conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool (L.234-1, L.234-8)
• Récidive de conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool (L234-1, L.234-13)
• Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants (L.235-1 al.1, L.235-3)
• Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel (L.235-1 al. 2)
• Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire (L.224-16)
• Obstacle à immobilisation administrative de véhicule (L.224-5)
• Délit de fuite (L.231-1)
• Refus d’obtempérer (L.233-1)
• Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50km/h (L.413-1)

Article R223-2

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

Comment reconstituer votre capital de points

Vous retrouvez automatiquement et en totalité vos 12 points si, pendant 3 ans vous n’avez pas commis d’infraction entraînant un retrait de points.(L225-2_Alinéa 5)

En effectuant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, la liste des centres est disponible en préfecture.

Ces stages payants (environ 228,67 EUR) (1500,00 F) durent deux jours. Chaque stage permet de récupérer 4 points. Toutefois, même en les cumulant, vous ne pouvez pas récupérer plus de 11 points (un stage maximum tous les deux ans).

D’autres mesures répressives ont été prises lors de l’adoption des nouvelles dispositions pouvant aller jusqu’à l’annulation de votre Permis de conduire, mais, je l’espère vous n’en arriverez jamais à ces extrêmes.