En France, pour l’année 2002 les chutes de hauteur ont été à l’origine de 96 000 accidents du travail, dont 8 000 ont entraînées une incapacité permanente et 81 ont été mortelles (source CNAM).

Les dispositions de ce décret d’application immediate s’inscrit dans la mise en œuvre des principes généraux de prévention et met à la charge des entreprises une obligation de résultat, leur imposant l’évaluation des risques et la mise en place des mesures préventives appropriées dans l’organisation des travaux en hauteur et du choix des équipements à utiliser.

Ce nouveau décret sur les travaux en hauteur a profondément modifié le décret du 8 janvier 1965. Les dispositions de ce décret s’appliquent désormais quelle que soit la profession ou le secteur d’activité.

Ce texte renforce les prescriptions relatives à quelques équipements de travail (échafaudages, échelles...), les dispositions sur lesquelles il convient d’attirer particulièrement l’attention sont les suivantes :
  Protection collective destinées à empécher les chutes de hauteur :

• La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps fixés à une hauteur comprise entre 1m et 1m10 avec une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur du garde-corps. Une lisse doit être posée à mi-hauteur.
• La circulation en hauteur doit se faire sans interruption de protection.
• Si cela n’est pas possible, une retenue souple (du type filet de protection) doit être posée, évitant une chute de plus de 3 mètres.
• La protection doit être assurée le cas échéant par un système d’arrêt de chute limitant la chute à 1 mètre au maximum.

  Échelles, escabeaux et marchepieds :

• Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail, sauf impossibilité technique pour des travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

  Échafaudages :

• Les échafaudages doivent être montés sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs ayant reçu une formation adéquate.
• Le contenu de la formation est précisé. La personne en charge doit posséder le plan de montage du constructeur, ainsi que la note de calcul. Ces documents doivent être conservés sur le lieu de travail.
• Le déplacement des échafaudages roulant lors du travail doit être empêché par des dispositifs appropriés. Personne ne doit se trouver sur l’échafaudage roulant lors de son déplacement.

  Travaux sur cordes :

• Ils ne seront effectués que si l’évaluation des risques a déterminé que l’utilisation d’une autre protection entraînerait un risque supérieur.
• Toujours en fonction de l’évaluation des risques et des conditions de durée et de pénibilité, un siège ergonomique sera proposé.
• le travail doit être programmé et supervisé de telle sorte qu’un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d’urgence.
• les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage.

  Travaux éxécutés par grand vent :

• Les travaux en hauteur ne doivent pas être réalisés lorsque les conditions météorologiques ou environnementales ne le permettent pas.

  Protection collective destinées à empécher les chutes d’objets :

• Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute.