Conduite de véhicule de plus de 7,5 T de PTAC :

  Avant d’engager un salarié pour la conduite d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes, l’employeur doit dorénavant s’assurer que le salarié a suivi une formation initiale minimale obligatoire d’une durée de 140 heures dans un centre de formation professionnelle agréé, à moins que le salarié ne soit titulaire d’un diplôme, d’une attestation, d’un titre, d’un certificat de conducteur, ou brevet d’études professionnelles de conduite l’en dispensant.

Cette formation est obligatoire depuis le 10 février 2005.

  Pré-requis : La formation initiale minimale obligatoire est accessible à toute personne âgée de 21 ans, titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou E valide. Il convient également d’avoir satisfait à une évaluation des compétences minimales requises pour l’entrée dans la formation.

  La formation initiale minimale obligatoire se décline selon 3 options :

• une formation standard,
• une formation avec un module de base de transport de marchandises dangereuses,
• une formation avec un cycle d’adaptation à l’activité de l’entreprise.

Conduite de véhicule de plus de 3,5 T de PTAC :

  Les employeurs doivent prendre les dispositions permettant à des salariés affectés à la conduite d’un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de 5 ans de leur vie professionnelle, d’un stage de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) d’une durée de 3 jours, portant notamment sur la sécurité et la réglementation.

Les conducteurs dispensés de la formation initiale FIMO, devront suivre une FCOS selon un calendrier s’échelonnant (suivant les cas) du 30 juin 2005 au 30 juin 2006.

  Pré-requis : Pour pouvoir bénéficier d’une telle formation, un salarié doit être titulaire du permis C ou E valide, exercer une activité de conducteur routier, justifier de la régularité de sa situation en cas de conduite d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes.

Programme des stages et attestation de formation

• Le contenu des formations et le modèle des attestations FIMO et FCOS relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises ont été définis par deux arrêtés du 29 dec 2004, publiés au JO le 2 Fév 2005.

Inscriptions et modalités de prise en charge :

Rendez-vous sur le site de l’AFDAS à la rubrique : comment suivre un stage ?

Durée de validité des attestations

• L’attestation, qui est remise à la fin du stage FCOS ou FIMO (art 6), est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance.
• Concernant le renouvellement, vous disposez de la possibilité de suivre un stage dans les six mois précédant la fin de validité de votre attestation avec prise d’effet de votre nouvelle attestation à la date de fin de validité de celle en cours (art 7).

Amendes

  Le fait pour un employeur d’embaucher un salarié sans formation, ou de ne pas lui délivrer l’attestation justifiant de sa position vis à vis des formations obligatoires FIMO FCOS, est passible d’une contravention de 4°classe (135 €) (art.23).
  Le fait pour un conducteur de ne pouvoir présenter son attestation est passible d’une contravention de 2°classe (35 €) (art.24).