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SOMMAIRE
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AVERTISSEMENT
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MISE en OEUVRE de l’INTERDICTION de FUMER A compter du 1er février 2007 Publié le: 7 décembre 2006 par : YB - |
La mise en œuvre de l’application du décret 2006-1 386 du 15 novembre 2006 est précisé par pas moins de cinq circulaires émanantes de différents ministères. Ces circulaires apportent des précisions sur la mise en œuvre du décret dans les lieux de travail, les services de l’état ainsi que les établissements d’enseignement et formation.
MISE EN OEUVRE Le décret concerne tous les lieux à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Il est dorrénavent interdit de fumer dans tous les locaux clos et couverts affectés au travail, repos, sanitaires et restauration. Il doit faire respecter ces dispositions. En cas de manquement à ces obligations, l’employeur encourt des sanctions pénales. L’employeur peut ammenager des salles closes équipées de ventilation, chaque lieu ne pourra avoir une superficie supérieure à 35m2 et ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l’établissement. Une signalisation apparente devra être affichée à l’entrée du local. Un modèle sera téléchargeable sur le site www.tabac.gouv.fr. à partir du 15 dec. 2006. SANCTIONS Les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique définissent les pénalités applicables, respectivement, au fumeur et au chef d’établissement. A N N E X E I LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR L’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut pour ce faire utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En effet, l’agissement fautif du salarié peut trouver son fondement, outre dans la violation du règlement intérieur, dans l’infraction à une règle établie par un texte d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle. L’arrêt du 29 juin 2005 (1) a démontré, s’il était besoin, que l’employeur peut (voire doit) user de son pouvoir disciplinaire afin de faire respecter ses instructions, inhérentes en l’espèce à une obligation légale et réglementaire. Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des salariés qui violeraient la réglementation devront respecter le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise. Lorsqu’il existe un règlement intérieur dans l’entreprise, l’absence de mention d’interdiction de fumer dans ce document ne prive pas l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Dans les entreprises assujetties au règlement intérieur, si l’effectivité de l’interdiction de fumer n’est pas conditionnée par l’insertion de la mesure dans ce document, il conviendra de vérifier si les dispositions éventuellement déjà édictées en matière de consommation du tabac dans l’entreprise demeurent conformes à la nouvelle réglementation. Afin de ne pas aboutir à une conception disciplinaire de la santé-sécurité au travail, la primauté, dans la relation contractuelle, de la satisfaction par l’employeur de ses propres obligations (signalétique, respect des normes et consultations si emplacement réservé aux fumeurs) est nécessaire. (1) Cass. soc., 29 juin 2005, no 1698 FS-B+R+1, ACME. A N N E X E I I RESSOURCES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES DANS UNE DÉMARCHE SANS TABAC Une plate-forme téléphonique sera mise en place dès le lundi 27 novembre. Elle répond au numéro : 0825-309-310. Dès le 15 décembre sera ouvert un site internet dédié, www.tabac.gouv.fr, où seront téléchargeables des kits d’information pour les entreprises, les administrations et les professionnels de santé ; outre la signalétique, ce kit comprendra le texte du décret, un dépliant d’explication et une affichette de mobilisation. 1. Informations sur le tabac L’INPES, établissement sous tutelle du ministère de la santé en charge de la mise en oeuvre des programmes de prévention, met gracieusement à disposition des entreprises des documents d’information sur le tabac destinés au public : information sur les risques, sur les moyens de s’arrêter, sous la forme de brochures, affichettes, dépliants... Pour connaître ces documents, il est possible de consulter le site de l’INPES : www.inpes.sante.fr. Une documentation est également disponible sur le site www.tabac-info-service.fr. Pour les commander :
Il est également possible de s’appuyer sur le réseau des comités régionaux et départementaux d’éducation pour la santé. Les coordonnées de tous ces comités se trouvent sur le site de la Fédération nationale des comités d’éducation pour la santé (FNES) : www.fnes.info. 2. Conseils pour aider l’entreprise à devenir « sans tabac » Droits des non-fumeurs : informations d’ordre juridique :
Office français de prévention du tabagisme : organisation de l’aide à l’arrêt du tabac (choix des intervenants, formation pour des actions en entreprise), accès à l’annuaire national de consultations en tabacologie :
Ligue nationale contre le cancer : formation, conseils méthodologiques, aide à l’arrêt, possibilité d’obtenir un contact au niveau départemental :
Comité national contre le tabagisme : informations d’ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » :
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MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT EMPLOI, TRAVAIL ET INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES : JO, 5 déc. 2006
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