Décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d’un chronotachygraphe électronique.

Le chronotachygraphe électronique devra être installé sur tous les véhicules mis en circulation pour la première fois vingt jours après la publication du règlement n°3820/85 révisé au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), cette publication devant intervenir au plus tard en avril 2006 (source :Ministère des transports).