Décret relatif à la prise en charge de la carte électronique pour les conducteurs de PL

breveon37Le décret n°2006-303 du 10 mars 2006, publié au Journal officiel du 17 mars 2006, il fixe les conditions de prise en charge de la carte à puce que le salarié utilisera dans le chronotachygraphe électronique qui sera obligatoire dans l’ensemble de l’Union Européenne sur tous les poids lourds nouvellement immatriculés, vingt jours après la publication du règlement n°3820/85 révisé, au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), cette publication devant intervenir au plus tard en avril 2006.

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La redevance d’usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l’employeur qui l’acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.