LA FICHE DE PÉNIBILITÉ

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Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité des parcours professionnels, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu la création d’un document d’information sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels, inséré à l’article L.4121-3-1 du Code du travail.

Deux décrets et un arrêté du 30 janvier 2012 (entrés en vigueur le 1er février 2012) définissent les modalités de mise en œuvre de la fiche de traçabilité des expositions liées à la pénibilité (liens en fin de §).

Plusieurs documents de nature individuelle et collective existaient déjà. Tel était le cas notamment de la fiche d’exposition des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux (ACD) ainsi que l’attestation d’exposition aux ACD remise aux travailleurs, ils sont supprimés (abrogés par le décret 2012-134).

Pour chaque travailleur susceptible d’être exposé à des fibres d’amiante l’employeur doit désormais établir une fiche d’exposition spécifique, précisée à l’article R. 4412-110.

C’est à l’employeur d’identifier les salariés concernés par les facteurs de pénibilité. Cette identification doit passer par celle des postes, des situations de travail ou des activités professionnelles impliquant une exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques (L. 4121-3) qui sont transcrits dans le DUER (document unique d’évaluation des risques – article R. 4121-1).

L’employeur qui ne remplit pas cette fiche ou ne l’actualise pas encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive), applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés par ce manquement (nouvel Article R. 4741-1-1 du code du travail).

Ces facteurs de pénibilité sont les suivants (article D4121-5 nouveau du code du travail) :

  1. Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ; b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1.
  2. Au titre de l’environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
    c) Les températures extrêmes ; d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1.
  3. Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L.
    3122-31 ; b) Le travail en équipes successives alternantes ; c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Pour chaque travailleur exposé (et pour chaque contrat de travail), la fiche doit mentionner :

a) Les conditions habituelles d’exposition, appréciées à partir du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) ;

b) La période durant laquelle cette exposition est survenue ;

c) Les mesures de prévention techniques, organisationnelles ou humaines mises en œuvre, ayant permis de supprimer, de réduire ou compenser les effets du niveau potentiel d’exposition ;

d) Les événements particuliers survenus, ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition.

Pour les travailleurs exposés à l’amiante, une fiche (article R.4412-110 du CdT) doit être remplie par l’employeur, cette fiche indiquant :

a) La nature du travail réalisé, les caractéristiques des produits, les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;

b) Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;

c) Les procédés de travail utilisés ;

d) Les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

La fiche « Pénibilité » doit être actualisée lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié.

Pendant la durée de son contrat de travail, le salarié a accès à sa fiche, « sur sa demande auprès de l’employeur » et une copie doit systématiquement lui être remise lors de son départ de l’entreprise ou lors d’un arrêt de travail d’au moins 3 mois. La fiche doit également être transmise au service de santé au travail.

Voir en ligne : LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Télécharger : Modèle de fiche pénibilité (format Word – 86,5Ko)