ART. L4142-4, L4142-2 DU CODE DU TRAVAIL
Dans le cadre de la formation continue, le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur, qui ne peut imputer ce financement sur la participation des employeurs à la formation professionnelle, sauf :
- quand la formation concernée s’insère dans le cadre d’actions de formation professionnelle continue décrites à l’article L6313-1 du code du travail,
- quand il s’agit de travailleurs temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Dans ce cas, ce n’est pas leur employeur (dite entreprise extérieure), mais le chef de l’établissement dans lequel s’effectue la mission (dite entreprise utilisatrice), qui doit financer la formation renforcée à la sécurité.
L’Administration est venue donner un critère de distinction entre les actions de formation imputables ou non sur le financement de la formation professionnelle continue :
- Les actions de formation qui permettent aux salariés d’accroître leur expérience en matière de sécurité, d’hygiène et de prévention des accidents professionnels, dans le cadre d’un stage de formation professionnelle continue, sont imputables sur le montant de la participation. Ce sera le cas des formations spécifiques à la sécurité (cf notre article sur le sujet). Dans ce cas, l’employeur n’aura aucune dépense spécifique à engager, la formation étant financée par les cotisations versées à l’Afdas qui gère la participation des employeurs à la formation professionnelle.
- La formation pratique appropriée à la sécurité du travail au sein de l’établissement employeur et mise à la charge de ce dernier en tant qu’obligation légale n’est pas imputable sur le montant de la participation. Ce sera le cas de la formation générale à la sécurité (cf notre article sur le sujet) car elle se rapporte à l’établissement proprement dit et ne vise pas à accroître l’expérience des salariés en matière d’hygiène et de sécurité propre à leur métier.
Concernant les modalités de prise en charge par l’Afdas des formations spécifiques visées ci-dessus dans le secteur de la production cinématographique et relevant de la formation continue, l’Afdas distingue plusieurs cas :
1/ Formation demandée par un intermittent du spectacle :
Les intermittents bénéficient d’un fonds leur permettant de suivre des stages conventionnés intégralement pris en charge par l’Afdas (sous réserve de conditions d’ancienneté). Parmi ces stages figurent ceux relatifs à la sécurité (CACES, FIMO, habilitation électrique, etc). Voir le site de l’Afdas :
C’est le dispositif de formation le plus utilisé car il permet :
- aux salariés d’avoir les formations et habilitations nécessaires pour pouvoir exercer leur métier ;
- aux employeurs de pouvoir recruter des salariés disposant déjà des compétences et habilitations indispensables pour réaliser les missions demandées.
A noter que les personnels sous CDD autres que les intermittents du spectacle peuvent bénéficier des mêmes stages conventionnés que les intermittents dans le cadre de leur droit individuel à la formation (DIF).
2/ Formation demandée par l’employeur pour un de ses salariés :
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
- Dans le cadre d’un plan de formation de branche, si ce plan intègre un thème lié à la prévention/sécurité. Or en 2009, le plan de formation de l’audiovisuel (qui intègre le cinéma) intègre les formations relatives à la « prévention des risques en zones sensibles » :
AFDAS-Plan de formation de branche
- Dans le cadre d’un plan de formation d’entreprise, si l’offre du plan de formation de branche ne correspond pas aux besoins de l’employeur. Celui-ci peut alors bénéficier du financement d’un autre stage dans la limite de plafonds annuels qui varient selon la masse salariale de l’entreprise :
AFDAS-Modalités de prise en charge
Dans les deux cas, les formations spécifiques à la sécurité sont intégralement prises en charge par l’Afdas sur les fonds mutualisés.
L’Afdas ne participe pas au financement des actions de formation demandées par une entreprise pour ses propres salariés, lorsque la formation est dispensée par l’entreprise elle-même, qu’elle soit ou non déclarée organisme de formation.
L’Afdas ne prend pas en charge les actions de formations dispensées par un organisme de formation dès lors qu’elles sont destinées à des salariés d’entreprises dont les instances dirigeantes se retrouvent au sein de l’organisme lui-même.
Le choix d’un stage non conventionné (non inclus dans l’éventuel plan de formation de la branche) implique une étude administrative par l’Afdas.
Chaque demande est étudiée au regard des caractéristiques de l’action de formation (nature, durée, prix, …) et donne lieu à une proposition financière qui est adressée à l’employeur.
Pour les entreprises de dix salariés et plus :
- Dans le cadre d’un plan de formation de branche, si ce plan intègre un thème lié à la prévention/sécurité (voir ci-dessus).
- Dans le cadre d’un plan de formation d’entreprise si l’offre du plan de formation de branche ne correspond pas aux besoins de l’employeur. Celui-ci doit alors financer la formation sur son budget propre prévu pour les plans de formation (géré par l’Afdas). En cas de dépassement du budget, l’Afdas peut lui apporter une aide financière prise sur le compte de solidarité :
AFDAS-Plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus