Décret relatif à l’interdiction de fumer

breveon5“Le décret interdisant de fumer dans les lieux publics à compter du 1er février 2007 (sauf dans les cafés, tabacs, restaurants qui ont jusqu’au 1er janvier 2008) a été publié au Journal Officiel.

L’interdiction s’applique désormais dans “”tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail””.

En cas de non respect de l’interdiction, les amendes seront de classe 3 (68 euros) pour celui qui fume et de classe 4 (135 euros) pour le responsable des lieux.”

VOIR EN LIGNE : Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer.